Code: 47147600
Annoté par un spécialiste reconnu ! Les principes généraux du procès civil rassemblés en un seul code autorisé aux examens, annoté par spécialiste reconnu.Le Code de procédure civile rassemble les règles applicables à toutes les j ... more
French
Enter your e-mail address and once book will be available,
we will send you a message. It's that simple.
Book synopsis
Annoté par un spécialiste reconnu !
Les principes généraux du procès civil rassemblés en un seul code autorisé aux examens, annoté par spécialiste reconnu.
Le Code de procédure civile rassemble les règles applicables à toutes les juridictions judiciaires, propres à chaque juridiction, propres à certaines matières, à l'arbitrage et à la résolution amiable des différends. Il est accompagné du Code de l'organisation judiciaire et d'annexes consacrées aux juridictions spécialisées et au droit européen et international. Il est enrichi de références bibliographiques et de décisions de jurisprudence.
Book details
Book category Books in French DROIT Droit privé Droit civil
French
Collection points Bratislava a 13229 dalších
Copyright ©2008-26 najlacnejsie-knihy.sk All rights reservedPrivacyCookies
26462 collection points
Delivery 2.99 €
02/210 210 99 (8-15.30h)Shopping cart ( Empty )