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Book synopsis

Première partie. Code de procédure pénaleTitre préliminaire. De l'action publique et de l'action civileLivre I. De l'exercice de l'action publique et de l'instructionLivre II. Des juridictions de jugementLivre III. Des voies de recours extraordinairesLivre IV. De quelques procédures particulièresLivre V. Des procédures d'exécutionLivre VI. Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-MiquelonDeuxième partie. 17 Annexes : Ministère Public européen, Office européen de police (Europol) Droits de l'homme ; Juridictions pénales internationales ; Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ; Cybercriminalité ; Extradition ; Convention d'entraide judiciaire ; Convention de Schengen ; Protocole de Sangatte ; Cour de justice de la République ; QPC ; Mineurs délinquants ; Droits pénitentiaires ; Police municipale ; Aide juridique ; Fichiers."

Book details

Book category Books in French DROIT Droit pénal et procédure pénale

• Full title: Code de procédure pénale 2027
• Author: Professeur Philippe Conte (sous dir.)
• Language: French
• Binding: Hardback
• Number of pages: 3800
• EAN: 9782711044306
• ID: 50161944
• Publisher: LEXISNEXIS
• Weight: 1458 g
• Dimensions: 190 × 135 mm
• Date of publishing: 17. June 2026

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