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2e édition mise à jour de la réforme du droit des obligations : 21 modèles de contrats et conventions utilisés par les graphistes et les illustrateurs expliqués et adaptés aux exigences particulières des arts graphiques : commande ... more
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2e édition mise à jour de la réforme du droit des obligations : 21 modèles de contrats et conventions utilisés par les graphistes et les illustrateurs expliqués et adaptés aux exigences particulières des arts graphiques : commande de création graphique, contrat de prestations graphiques, contrat d'illustration, cession de droits d'auteur, autorisation de reproduction, bail, etc.
Book category Books in French DROIT Droit privé Droit de la propriété intellectuelle et industrielle
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