Code: 34691836
Les actes délégués ont été introduits en droit de l’Union européenne à la suite de l’adoption du traité de Lisbonne. Définis à l’article 290 T ... more
203.80 €
Availability:
50/50We think title might be available. Upon your order we will do our best to get it within 6 weeks.Enter your e-mail address and once book will be available,
we will send you a message. It's that simple.
You get 504 loyalty points
Les actes délégués ont été introduits en droit de l’Union européenne à la suite de l’adoption du traité de Lisbonne. Définis à l’article 290 TFUE comme des « actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l’acte législatif », les actes délégués apparaissent prima facie comme un instrument d’exécution du droit de l’Union, dans la continuité de la comitologie préexistante au traité de Lisbonne. Ils se distinguent pourtant des actes d’exécution de l’article 291 TFUE, qui sont adoptés « lorsque des conditions uniformes d’exécution des actes juridiquement contraignants de l’Union sont nécessaires ».Les actes délégués semblent ainsi formellement exclus de la fonction d’exécution. Par déduction, ils devraient alors participer à l’exercice de la fonction législative. Cette conclusion n’a cependant rien d’évident dès lors que les actes délégués sont qualifiés « d’actes non législatifs ». Le présent ouvrage clarifie cette apparente contradiction et démontre que l’objet de la procédure de délégation de pouvoir induite par l’article 290 TFUE est de transférer des compétences de nature législative entre le Parlement européen et le Conseil d’une part, et la Commission d’autre part. Il conduit par ailleurs à observer les incidences institutionnelles et substantielles des actes délégués pour évaluer leurs effets sur la production normative de l’Union.
Book category Books in French DROIT Droit de l'Union européenne
203.80 €
Collection points Bratislava a 2642 dalších
Copyright ©2008-24 najlacnejsie-knihy.sk All rights reservedPrivacyCookies
Shopping cart ( Empty )