Revue des Contrats N°1-2022 / Najlacnejšie knihy
Revue des Contrats N°1-2022

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Revue des Contrats N°1-2022

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CHRONIQUESDROIT COMMUN DES CONTRATSResponsabilité ➜ Nouvelle amélioration de l'indemnisation du dommage corporel - par GenevièveViney (P. 16) ➜ Les manoeuvres dolosives du mandataire n'engagent pas la responsabilité du mandant env ... more

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Book synopsis

CHRONIQUESDROIT COMMUN DES CONTRATSResponsabilité ➜ Nouvelle amélioration de l'indemnisation du dommage corporel - par GenevièveViney (P. 16) ➜ Les manoeuvres dolosives du mandataire n'engagent pas la responsabilité du mandant envers le tiers victime... hélas ! - par Sophie Pellet (P. 18) Régime des obligations contractuelles ➜ L'article 2234 du Code civil se distancie de l'adage Contra non valentem... - par Antoine Hontebeyrie (P. 36)CONTRATS SPÉCIAUXContrats translatifs ➜ Promesses de vente : de l'exécution forcée ! - par Louis Thibierge (P. 49) ➜Quand l'exigence de proportionnalité vient limiter la garantie d'éviction... - par Jean-François Hamelin (P. 53) Contrats et droit des sociétés ➜ Garantie d'éviction contre la concurrence du cédant de titres sociaux et contrôle de proportionnalité - par Laura Sautonie-Laguionie (P. 58) ➜ Condition et pacte d'actionnaires : les limites de la potestativité - par Julia Heinich (P. 62)CONTRAT ET AUTRES DROITSDroit pénal ➜ Quand l'abus du droit de transiger constitue une escroquerie punissable - par Romain Ollard (P. 65) Droit de la consommation ➜ La nouvelle garantie légale de conformité est arrivée ! - par Jean-Denis Pellier (P. 71) ➜ Office du juge et clauses abusives : florilège de décisions - par Garance Cattalano (P. 81)SOURCES DU DROIT DES CONTRATSDroit européen des contrats ➜ Les loyers de misère - par Jean-Pierre Marguénaud (P. 116)RECHERCHESUn auteur, une idée ➜ Gaston Lagarde et Charlotte Béquignon-Lagarde - par Pierre-Yves Gautier (P. 120)DOSSIER➜ Les liens entre responsabilité civile et pénale à la lumière de la réforme du droit de la responsabilité civile (P. 123)

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Book category Books in French DROIT Droit privé Droit civil

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