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Enquetes et proces: etude sur la procedure et le fonctionnement du Parlement au XIVe siecle; suivie du Style de la chambre des enquetes; du Style des commissaires du Parlement et de plusieurs autres textes et documents; par P. Gui ... more
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Enquetes et proces: etude sur la procedure et le fonctionnement du Parlement au XIVe siecle; suivie du Style de la chambre des enquetes; du Style des commissaires du Parlement et de plusieurs autres textes et documents; par P. Guilhiermoz, ...Date de
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Book category Books in French DROIT Droit général
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