Code: 32797151
La notion de sanction et la distinction fondamentale des sanctions
Cette étude montre que la notion de sanction était bien une notion du droit positif hellénique et que la distinction fondamentale en ce domaine était celle entre sanctions juridictionnelles et administratives. Manifestée dans l'or ... more
- Language:
French - Binding: Paperback
- Number of pages: 158
Publisher: Editions L'Harmattan, 2022
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Book synopsis
Cette étude montre que la notion de sanction était bien une notion du droit positif hellénique et que la distinction fondamentale en ce domaine était celle entre sanctions juridictionnelles et administratives. Manifestée dans l'ordre juridique communautaire et affichant sa présence dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme, la notion de sanction revendique avec succès son autonomie conceptuelle dans tout ce que nous pouvons caractériser comme l'univers juridique répressif européen.
Book details
Book category Books in French DROIT
23.98 €
- Full title: La notion de sanction et la distinction fondamentale des sanctions
- Language: French
- Binding: Paperback
- Number of pages: 158
- EAN: 9782343045498
- ISBN: 2343045496
- ID: 32797151
- Publisher: Editions L'Harmattan
- Weight: 223 g
- Dimensions: 215 × 135 × 9 mm
- Date of publishing: 14. May 2022
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