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Book synopsis

Au stade actuel du développement économique, le problème de la différenciation des normes de la législation civile et foncière, en particulier la réglementation juridique du transfert des droits de propriété sur les parcelles de terrain, devient de plus en plus actuel. Le chapitre 17, intitulé "Titre et autres droits de propriété", du Code civil de la Fédération de Russie n'est entré en vigueur qu'avec la promulgation de la loi fédérale n° 45-FZ, datée du 16 avril 2001, et n'avait aucune importance pratique dans la réglementation des relations foncières et la résolution des litiges fonciers. Le Code foncier de la Fédération de Russie, dont l'article 3, paragraphe 3, prévoit que les relations patrimoniales relatives à la possession, à l'utilisation et à l'aliénation de parcelles de terrain, ainsi que les transactions y afférentes, sont régies par la législation civile, sauf disposition contraire de la législation foncière ou de lois fédérales spéciales, n'a pas apporté de réponse univoque au problème en question, qui est resté sans solution dans la loi et la pratique judiciaire. Il existe toujours une concurrence entre les normes de la législation civile et foncière, ce qui entraîne l'ambiguïté de la pratique de l'application de la loi, l'émergence de contradictions et de conflits.

Book details

Book category Books in German Sozialwissenschaften, Recht, Wirtschaft Recht Öffentliches Recht, Verwaltungs-, Verfassungsprozessrecht

• Full title: Transfert de droits de propriété sur des parcelles de terrain
• Language: French
• Binding: Paperback
• Number of pages: 208
• EAN: 9786203571448
• ISBN: 620357144X
• ID: 36672875
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Weight: 328 g
• Dimensions: 220 × 150 × 12 mm
• Date of publishing: 02. April 2021

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