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Opis

L'objectif de cette étude datant de 1999 est de dégager l'apport de la jurisprudence arbitrale en matičre de contrats d'Etat ŕ travers l'examen de l'attitude de l'arbitre international confronté aux principaux problčmes que pose la présence de l'élément public dans ces contrats. Deux démarches caractérisent la position de l'arbitre international ŕ cet égard. La premičre est celle tendant ŕ particulariser la présence de l'élément public qui se manifeste lors de la détermination du droit applicable au fond du litige ainsi qu'au moment de la détermination des droits et des obligations des parties. La deuxičme est celle tendant ŕ neutraliser la présence de l'élément public ŕ l'occasion de l'appréciation de l'engagement arbitral de la personne publique ainsi que lorsqu'il s'agit de sanctionner la responsabilité de la partie défaillante par la réparation du préjudice subi. A travers l'analyse de ces deux démarches, il apparaît que la jurisprudence arbitrale rendue en matičre de contrats d'Etat contribue non seulement au développement du régime juridique de ces contrats, mais également ŕ l'évolution du droit de l'arbitrage international.

Szczegóły książki

Kategoria Knihy po francúzsky LITTÉRATURE GÉNÉRALE Essais littéraires

• Pełny tytuł: L'arbitre international et les contrats d'Etat
• Autor: Mohamed Abdel Raouf
• Język: Francuski
• Oprawa: Miękka
• Liczba stron: 656
• EAN: 9783330865457
• ID: 16190457
• Wydawca: Éditions universitaires européennes
• Waga: 995 g
• Wymiary: 220 × 150 × 38 mm
• Rok wydania: 2017

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