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Dans leur domaine de compétences, les collectivités infra-étatiques peuvent édicter des rčgles différentes : comment trancher les conflits pouvant survenir ŕ cette occasion? Et qui va édicter la rčgle apportant une solution ŕ ... celý popis
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Dans leur domaine de compétences, les collectivités infra-étatiques peuvent édicter des rčgles différentes : comment trancher les conflits pouvant survenir ŕ cette occasion? Et qui va édicter la rčgle apportant une solution ŕ ce type de conflit? La réponse ŕ ces questions dépend bien sűr du type d'Etat en cause et c'est l'objet de cet ouvrage qui analyse le fonctionnement des différentes formes d'Etat (fédéral, unitaire, régional) sous l'angle des conflits de lois "internes". Des concepts du droit international privé sont ainsi utilisés pour éclairer des questions de droit constitutionnel voire de droit administratif. Aprčs une premičre partie historique, une seconde partie est consacrée aux Etats fédéraux avec de larges développements relatifs au droit américain. Dans le cas des Etats unitaires, objet de la troisičme partie, cette approche permet de nuancer leur volonté, affichée, d'uniformité juridique. Puis est envisagé, dans la quatričme partie, le cas des Etats régionaux. Enfin, la conclusion tente de porter un regard neuf sur l'Union Européenne au travers de cette problématique.
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