Kód: 07171945
Différents droits nationaux réglementent l'usage des armes électromagnétiques. La législation française ne prévoit pas l'usage de telles armes, ni l'usage d'autres appareils électromagnétiques aux fins de harcčlement. Compte tenu ... celý popis
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Différents droits nationaux réglementent l'usage des armes électromagnétiques. La législation française ne prévoit pas l'usage de telles armes, ni l'usage d'autres appareils électromagnétiques aux fins de harcčlement. Compte tenu du manque de sensibilisation du monde judiciaire, l'invocation des textes français civils ou pénaux, semble inefficace face ŕ la nouvelle délinquance que constitue le harcčlement électromagnétique. D'intensité et de modalités variables, celui-ci peut contrevenir ŕ de nombreuses incriminations criminelles ou délictuelles. Une loi en la matičre est souhaitable. Nous proposons l'insertion d'une nouvelle disposition au Code pénal.
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