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Book synopsis

Un des objectifs de ce livre a été de donner un aperçu de ce crime inconnu, l'enlèvement de mineurs entre parents, tel que défini dans l'article 225 bis du code pénal de 1995.Malgré le contexte historique, la vérité est qu'il s'agit d'un type de criminalité innovant qui a été introduit pour la première fois dans notre système juridique pénal par la loi organique 9/2002 du 10 décembre modifiant la loi organique 10/1995 du 23 novembre sur le code pénal et le code civil sur l'enlèvement de mineurs.Comme indiqué dans l'exposé des motifs, son but n'est autre que de protéger les intérêts des mineurs, notamment en ce qui concerne leur garde, en évitant autant que possible les effets néfastes sur les enfants mineurs en cas de crise familiale.

Book details

Book category Knihy po nemecky Sozialwissenschaften, Recht, Wirtschaft Recht Steuern

• Full title: L'ENL?VEMENT D'ENFANTS ENTRE PARENTS
• Language: French
• Binding: Paperback
• Number of pages: 264
• EAN: 9786203021486
• ISBN: 6203021482
• ID: 36910945
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Weight: 411 g
• Dimensions: 220 × 150 × 16 mm
• Date of publishing: 21. November 2020

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