Mohlo by sa vám tiež páčiť

Viac informácií o knihe class arbitration en droit americain de la consommation

• Parametre knihy
• Anotácia kniha
• Obľúbené z iného súdka

Nákupom získate 187 bodov

Anotácia knihy

Mémoire de Maîtrise de l'année 2016 dans le domaine Droit - Autres systčmes juridiques, Comparaison de droits, note: 14/20, , langue: Français, résumé: Ŕ l'heure oů l'on vient d'introduire en droit français l'action de groupe, le modčle français de class action fait déjŕ l'objet de nombreuses critiques. Mais ces critiques ne s'arrętent pas ŕ l'hexagone puisqu'il y a eu de nombreux débats remettant en cause cette procédure aux Etats-Unis aussi. Outre-Atlantique, son intéręt a largement été remis en cause ces derničres années en raison d'une nouvelle procédure alternative moins connue : la class arbitration. La class arbitration, véritable procédure d'arbitrage collectif, est née d'une union entre l'efficacité pour protéger les droits des consommateurs qu'offre la class action et la flexibilité issue de l'arbitrage. Cependant, alors que cette procédure arbitrale semblait s'imposer aux Etats-Unis, le juge supręme américain a rendu de récentes décisions assombrissant son avenir. Mais malgré ce frein du juge américain, les class arbitrations n'ont pas cessé d'augmenter outre-Atlantique si bien que ce nouveau mécanisme commence ŕ se faire sentir en Europe et en France. C'est pourquoi il semble intéressant et opportun de mieux connaître cette nouvelle procédure américaine ŕ l'heure de la globalisation et de l'augmentation des échanges internationaux. En d'autres termes, la class arbitration est-elle une solution plus viable afin d'assurer la protection des consommateurs sans pour autant désarmer les professionnels confrontés ŕ une concurrence désormais mondialisée ?

Parametre knihy

• Celý názov: class arbitration en droit americain de la consommation
• Autor: Sophiane Ben Ali
• Jazyk: Francúzština
• Väzba: Brožovaná
• Počet strán: 100
• EAN: 9783668270466
• ISBN: 3668270465
• ID: 14124043
• Nakladateľ: Grin Publishing
• Hmotnosť: 141 g
• Rozmery: 210 × 148 × 6 mm
• Dátum vydania: 23. August 2016

Obľúbené z iného súdka

---

---

---