Mohlo by sa vám tiež páčiť

Viac informácií o knihe La D l gation de Service Public

• Parametre knihy
• Anotácia kniha
• Obľúbené z iného súdka

Nákupom získate 386 bodov

Anotácia knihy

L''actuelle acception de la notion de délégation de service public, en droit français, repose sur une approche exagérément restrictive, qui s''articule autour de deux axiomes: le risque et le contrat. Cette conception ne parvient pas ŕ délimiter valablement la notion, dont les frontičres avec les marchés publics et les contrats de partenariat s''avčrent ainsi mal établies, et pour laquelle une redéfinition d''ampleur s''impose aujourd''hui. Cette redéfinition nécessite - outre une analyse exhaustive des formes contractuelles existantes - la prise en compte objective des modalités non contractuelles de gestion déléguée, ŕ travers les hypothčses de délégation structurelle (PPP institutionnalisés) et unilatérale (licences), qui témoignent de la diversité męme des processus de délégation. Elle appelle surtout une approche renouvelée de la notion, dont le service public (appréhendé en tant qu'' "institution") demeure le seul véritable élément d''unité. Dépassant le débat de l''unilatéralité et du contrat, la délégation de service public se matérialise ainsi ŕ travers un acte d''habilitation institutionnelle, créateur d''une situation juridique objective et d''une nouvelle forme de régulation.

Parametre knihy

Zaradenie knihy Knihy po francúzsky LITTÉRATURE GÉNÉRALE Essais littéraires

• Celý názov: La D l gation de Service Public
• Autor: David Melloni
• Jazyk: Francúzština
• Väzba: Brožovaná
• Počet strán: 836
• EAN: 9786131503689
• ISBN: 6131503680
• ID: 07008422
• Nakladateľ: Omniscriptum
• Hmotnosť: 1202 g
• Rozmery: 229 × 152 × 47 mm
• Dátum vydania: 28. February 2018

Obľúbené z iného súdka

---

---

---