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Viac informácií o knihe Controle de Denaturation Du Droit Etranger

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Cet ouvrage traite de la délicate question de la protection du droit étranger par le contrôle de dénaturation exercé par la Cour de cassation. Face ŕ un litige présentant un élément d'extranéité, si le juge du fond français applique un droit étranger, doit-il également en respecter l'intégrité? Aujourd'hui, la nécessité d'un tel contrôle fait l'objet d'un consensus doctrinal et la Cour de cassation exerce la censure d'une erreur flagrante depuis 1961. Malgré un nombre restreint d'arręts, sa jurisprudence trčs dynamique laisse en suspens de nombreuses interrogations sur le régime exact du contrôle de dénaturation. Ainsi, l'ouvrage se compose d'une premičre partie consacrée ŕ l'intensité grandissante du contrôle. En effet, il conquiert peu ŕ peu son autonomie conceptuelle par rapport au contrôle de dénaturation exercé en droit des contrats. Une seconde partie explore ensuite l'élargissement de son champ d'application. La prise en compte de la diversité des droits étrangers et de leurs sources vient ici renforcer les difficultés pratiques d'accčs et de compréhension d'une rčgle de droit que le juge français ne connaît pas a priori.

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Zaradenie knihy Knihy po francúzsky LITTÉRATURE GÉNÉRALE Essais littéraires

• Celý názov: Controle de Denaturation Du Droit Etranger
• Autor: Delphine Tharaud
• Jazyk: Francúzština
• Väzba: Brožovaná
• Počet strán: 152
• EAN: 9783841625380
• ISBN: 384162538X
• ID: 07117325
• Nakladateľ: Omniscriptum
• Hmotnosť: 231 g
• Rozmery: 229 × 152 × 9 mm
• Dátum vydania: 28. February 2018

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