Kód: 05349806
La responsabilité environnementale existe en droit français de façon éparse, ponctuelle et pas souvent évidente. La loi du 1er aoűt 2008 et son décret d'application du 23 avril 2009 apporte un nouveau visage ŕ cette responsabilit ... celý popis
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La responsabilité environnementale existe en droit français de façon éparse, ponctuelle et pas souvent évidente. La loi du 1er aoűt 2008 et son décret d'application du 23 avril 2009 apporte un nouveau visage ŕ cette responsabilité. Ce nouveau visage a un caractčre englobant. Il tente d'harmoniser et de rationaliser la loi vis ŕ vis des régimes déjŕ existant. Toutefois la loi n'est pas complčte car il y a une coexistence des différents régimes ce qui engendrera de gros problčmes lors de contentieux. De plus, il s'avčre que cette responsabilité a plusieurs visage. En effet, elle est administrative, pénale et civile.
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