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Observations pratiques de la Chambre des avoués de première instance de la Seine sur le projet de loi de réforme hypothécaire...Date de l'édition originale : 1897Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande. Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique. Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu. Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr

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Zaradenie knihy Knihy po francúzsky DROIT Droit général

• Celý názov: Observations Pratiques de la Chambre Des Avoues de Premiere Instance de la Seine
• Podnázov: Sur Le Projet de Loi de Reforme Hypothecaire
• Jazyk: Francúzština
• Väzba: Brožovaná
• Počet strán: 32
• EAN: 9782329123899
• ISBN: 9782329123899
• ID: 20387088
• Nakladateľ: Hachette Livre - BNF
• Hmotnosť: 59 g
• Rozmery: 234 × 156 × 2 mm
• Dátum vydania: 01. September 2018

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