Mohlo by sa vám tiež páčiť

Viac informácií o knihe Propriété, expropriation et développement durable en droit chinois

• Parametre knihy
• Anotácia kniha
• Obľúbené z iného súdka

Nákupom získate 88 bodov

Anotácia knihy

Le présent ouvrage est composé des réflexions de l'auteur sur le régime de propriété et celui de l'expropriation en droit chinois. Ces deux régimes juridiques constituent un biais par lequel qu'on peut analyser le fond de l'évolution du droit chinois et de ses problématiques. En 2004, l'amendement de la Constitution en vigueur proclame l'inviolabilité des biens privés légalement acquis par les citoyens. Cet amendement constitutionnel se heurte toutefois ŕ l'abus du pouvoir dans la pratique des expropriations, phénomčne répandu qui suscite les débats sur comment encadrer l'expropriation en conformément au principe d'Etat de droit, principe également reconnu par la Constitution. Dans le domaine du droit foncier, les mesures récemment adoptés par l'organe législatif et par les autorités gouvernementales de différents niveaux rélčvent que la propriété doit ętre conçue non seulement ŕ l'égard de la garantie contre l'expropriation illégale, mais aussi selon l'objectif de développement durable qui est plus crucial pour la Chine ŕ long terme.

Parametre knihy

Zaradenie knihy Knihy po francúzsky LITTÉRATURE GÉNÉRALE Essais littéraires

• Celý názov: Propriété, expropriation et développement durable en droit chinois
• Autor: Bin Li
• Jazyk: Francúzština
• Väzba: Brožovaná
• Počet strán: 92
• EAN: 9783841726476
• ID: 13713630
• Nakladateľ: Éditions universitaires européennes
• Hmotnosť: 153 g
• Rozmery: 5 × 150 × 6 mm
• Rok vydania: 2016

Obľúbené z iného súdka

---

---

---