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Viac informácií o knihe Le Respect Du Principe de Specialite En Matiere Dextradition En D.P.I

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Arche de Zoé est une affaire importante qui a opposé le Tchad contre la France. Elle a intéressé le droit pénal international par le fait qu'elle contienne des éléments d'extranéité telle que la nationalité des auteurs de l'infraction... Aprčs la commission de l'infraction de tentative d'enlčvement des 103 enfants mineurs sur le territoire tchadien,les membres de l'Arche de Zoé ont été condamnés ŕ une peine de 8 ans de travaux forcés par les autorités judiciaires tchadiennes. Quelques jours aprčs leur condamnation,les membres de l'Arche de Zoé ont été transférés en France,leur pays d'origine;par suite d'une demande de transfčrement adressée aux autorités tchadiennes par Madame le Ministre de la Justice française. Arrivés sur le territoire français,la peine de huit ans de travaux forcés prononcée au Tchad a été commuée par les autorités judiciaires françaises ŕ une peine de huit ans d'emprisonnement. Ce qui entraine la violation flagrante du principe de spécialité; principe qui veut que la personne extradée puisse ętre poursuivie pour une infraction ayant motivé la demande d'extradition.Et si la personne a déjŕ été condamnée,ne lui faire infliger que la peine prononcée ŕ l'étranger.

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Zaradenie knihy Knihy po francúzsky LITTÉRATURE GÉNÉRALE Essais littéraires

• Celý názov: Le Respect Du Principe de Specialite En Matiere Dextradition En D.P.I
• Autor: Libaku Rusangiza Rene
• Jazyk: Francúzština
• Väzba: Brožovaná
• Počet strán: 68
• EAN: 9783639480917
• ISBN: 9783639480917
• ID: 10895202
• Nakladateľ: Omniscriptum
• Hmotnosť: 113 g
• Rozmery: 229 × 152 × 4 mm
• Dátum vydania: 28. February 2018

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