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Les rčgles de procédure civile d'abord établies ŕ destination des personnes physiques ont été élargies aux personnes morales. Le Code de procédure civile ne présente ainsi aucune disposition spéciale ŕ ces sujets de droit. Toutefois, personne morale et personne physique ne partagent pas les męmes caractčres. Les sociétés se singularisent par leurs apparences. Ce particularisme a une incidence sur le régime procédural des sociétés. Dčs lors que la personnalité processuelle est identique ŕ la personnalité morale, si la seconde est influencée par les apparences, la premičre l'est également. Parallčlement, si les apparences ont une incidence sur l'exercice des droits des sociétés, il en est de męme de l'exercice procédural. Partant, lorsqu'une société est litigante, certaines particularités apparaissent. Certes, le régime procédural est fondamentalement le męme que celui des personnes physiques. Il subit toutefois des inflexions. En d'autres termes, en dépit d'une présentation unitaire des sujets de droit, l'étude de la société partie au procčs civil révčle que les rčgles processuelles sont parfois infléchies afin de prendre en considération les particularités de ces personnes.

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Zaradenie knihy Knihy po francúzsky LITTÉRATURE GÉNÉRALE Essais littéraires

• Celý názov: La Soci t Partie Au Proc s Civil
• Autor: Adrien Mairot
• Jazyk: Francúzština
• Väzba: Brožovaná
• Počet strán: 676
• EAN: 9783841798336
• ISBN: 3841798330
• ID: 07004104
• Nakladateľ: Omniscriptum
• Hmotnosť: 975 g
• Rozmery: 229 × 152 × 38 mm
• Dátum vydania: 28. February 2018

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