Kód: 50692951
La fiscalité togolaise a été entièrement refondue en 2018 par l’adoption de deux lois :· la loi n°2018-024 du 20 novembre 2018 portant Code général des impôts ;· la loi n°2018-025 du 20 novembre 2018 relative au Livre des procédur ... celý popis
Francúzština
Nákupom získate 215 bodov
Anotácia knihy
La fiscalité togolaise a été entièrement refondue en 2018 par l’adoption de deux lois :
· la loi n°2018-024 du 20 novembre 2018 portant Code général des impôts ;
· la loi n°2018-025 du 20 novembre 2018 relative au Livre des procédures fiscales.
La présente édition de ces lois est complétée des dispositions fiscales réglementaires, ainsi que de la fiscalité non codifiée : conventions fiscales internationales applicables au Togo, fiscalité des investissements et des zones franches, dispositions fiscales du Code minier, dispositions relatives à la facture normalisée, aides à la restructuration des entreprises en difficulté, etc.
L’ensemble a été mis à jour des dispositions de la loi n°2025-002 du 31 décembre 2025 portant loi de finances, exercice 2026.
Le Code a été réalisé grâce au concours du cabinet FCA Togo.
Parametre knihy
Zaradenie knihy Knihy po francúzsky DROIT Droit international Droit international privé
88.90 €
Francúzština
Osobný odber Bratislava a 12542 dalších
Copyright ©2008-26 najlacnejsie-knihy.sk Všetky práva vyhradenéSúkromieCookies
24 miliónov titulov
Vrátenie do mesiaca
02/210 210 99 (8-15.30h)Nákupný košík ( prázdny )