Kód: 34691731
Le contrôle juridictionnel des droits fondamentaux, en matière de procédures applicables aux pratiques anticoncurrentielles, s’inscrit dans un contexte marqué par l’affirmation de la dimensio ... celý popis
246.86 €
Dostupnosť:
50 % šancaMáme informáciu, že by titul mohol byť dostupný. Na základe vašej objednávky sa ho pokúsime do 6 týždňov zabezpečiť.Zadajte do formulára e-mailovú adresu a akonáhle knihu naskladníme, zašleme vám o tom správu. Postrážime všetko za vás.
Nákupom získate 611 bodov
Le contrôle juridictionnel des droits fondamentaux, en matière de procédures applicables aux pratiques anticoncurrentielles, s’inscrit dans un contexte marqué par l’affirmation de la dimension répressive et la diversification des modalités de mise en oeuvre du droit des pratiques anticoncurrentielles.Par ailleurs, la protection des droits fondamentaux constitue un impératif incontournable au sein de l’ordre juridique de l’Union européenne. Les juridictions de l’Union sont confrontées à deux enjeux principaux.Le premier, essentiellement procédural, réside dans l’encadrement du déroulement et de l’articulation des procédures servant la mise en œuvre effective des articles 101 et 102 TFUE.Les juges de l’Union doivent concilier, d’une part, la protection des droits fondamentaux dont le respect sous-tend le caractère équitable des procédures et, d’autre part, la préservation de l’efficacité des procédures. Sur ce point, l’amélioration progressive de la protection des droits des entreprises n’épuise pas une priorité accordée aux impératifs d’efficacité et d’effectivité.Le second défi, de nature institutionnelle, tient au respect des exigences découlant du droit à un procès équitable. Le maintien du système institutionnel au sein duquel la Commission concentre différents pouvoirs est subordonné à l’affermissement d’un contrôle juridictionnel répondant à certains impératifs.Ainsi, un droit fondamental commande une intensification du contrôle exercé sur certaines décisions. En outre, les droits fondamentaux constituent des instruments utiles, permettant aux juges de l’Union de consolider un contrôle juridictionnel approfondi et objectif.
Zaradenie knihy Knihy po francúzsky DROIT Droit de l'Union européenne
246.86 €
Osobný odber Bratislava a 2642 dalších
Copyright ©2008-24 najlacnejsie-knihy.sk Všetky práva vyhradenéSúkromieCookies
Nákupný košík ( prázdny )