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Viac informácií o knihe L assurabilité de la responsabilité civile des mandataires sociaux

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Née ŕ Londres sur le marché du Lloyd's au lendemain de la crise financičre de 1929, l'assurance de responsabilité civile des dirigeants et mandataires sociaux (RCMS) a été introduite sur le marché français dčs les années 1970. Toutefois, malgré son développement en France, l'intéręt et la légitimité de cette assurance ne font toujours pas l'unanimité aujourd'hui et ce, alors męme que la question de la responsabilité des dirigeants de société est au coeur de l'actualité de la crise financičre. Il existe en effet plusieurs obstacles ŕ l'assurabilité de ce risque nouveau. Son cadre juridique est instable. La jurisprudence relative aux fautes intentionnelle et dolosive est encore trčs fluctuante. En outre la moralité de cette assurance a été contestée. On a redouté qu'elle entraîne un phénomčne de déresponsabilisation de nos dirigeants. Pour mieux comprendre les enjeux attachés ŕ cette assurance, cet ouvrage propose d'étudier le droit positif et les garanties actuellement proposées sur le marché français afin de déterminer si, juridiquement, la mise en cause personnelle des dirigeants peut ou doit ętre assurée.

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Zaradenie knihy Knihy po francúzsky LITTÉRATURE GÉNÉRALE Essais littéraires

• Celý názov: L assurabilité de la responsabilité civile des mandataires sociaux
• Autor: Clarisse Châtry
• Jazyk: Francúzština
• Väzba: Brožovaná
• Počet strán: 104
• EAN: 9783841736864
• ID: 07178398
• Nakladateľ: Éditions universitaires européennes
• Hmotnosť: 171 g
• Rozmery: 220 × 150 × 6 mm
• Dátum vydania: 17. September 2014

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