La résistance française du refus de la GPA face à la CEDH / Najlacnejšie knihy
La résistance française du refus de la GPA face à la CEDH

Kód: 24555028

La résistance française du refus de la GPA face à la CEDH

Autor Charlène Socquet-Juglard

Après les condamnations successives de la France par la CEDH se pose la question de savoir si cela va obliger la France à légaliser ce procédé, chose qu'elle s'est pourtant refuser à faire malgré les évolutions en la matière des p ... celý popis

31.23


Skladom u dodávateľa
Odosielame za 8 - 10 dní
Pridať medzi želanie

Mohlo by sa vám tiež páčiť

Darujte túto knihu ešte dnes
  1. Objednajte knihu a vyberte Zaslať ako darček.
  2. Obratom obdržíte darovací poukaz na knihu, ktorý môžete ihneď odovzdať obdarovanému.
  3. Knihu zašleme na adresu obdarovaného, o nič sa nestaráte.

Viac informácií

Viac informácií o knihe La résistance française du refus de la GPA face à la CEDH

Nákupom získate 77 bodov

Anotácia knihy

Après les condamnations successives de la France par la CEDH se pose la question de savoir si cela va obliger la France à légaliser ce procédé, chose qu'elle s'est pourtant refuser à faire malgré les évolutions en la matière des pays voisins. En effet, depuis quelques années le recours à la GPA à l'étranger devient de plus en plus fréquent et se posent alors des problèmes de nature juridique concernant les liens de filiation de cet enfant mais aussi sa reconnaissance par le droit français. C'est à ces problématiques là que cet ouvrage s'attelle à répondre en analysant la jurisprudence de la CEDH mais aussi le droit français afin de relativiser l'importance de ces condamnations concernant le refus de transposition des actes d'état civil d'enfants issus d'une GPA à l'étranger par le droit français. Quelques incursions dans des systèmes européens autres que le système français pourront être effectuées afin de replacer la position française dans l'ensemble européen qui l'entoure au niveau de la législation encadrant le recours à la GPA.

Parametre knihy

Zaradenie knihy Knihy po francúzsky LITTÉRATURE GÉNÉRALE Essais littéraires

31.23

Obľúbené z iného súdka



Osobný odber Bratislava a 2642 dalších

Copyright ©2008-24 najlacnejsie-knihy.sk Všetky práva vyhradenéSúkromieCookies


Môj účet: Prihlásiť sa
Všetky knihy sveta na jednom mieste. Navyše za skvelé ceny.

Nákupný košík ( prázdny )

Vyzdvihnutie v Zásielkovni
zadarmo nad 59,99 €.

Nachádzate sa: