Mohlo by sa vám tiež páčiť

Viac informácií o knihe Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales

• Parametre knihy
• Anotácia kniha
• Obľúbené z iného súdka

Nákupom získate 132 bodov

Anotácia knihy

Le contrôle de légalité est un sujet complexe. Plus une fonction qu'une activité juridique, il est difficile ŕ évaluer. Nous avons démontré son inefficacité par son insuffisance et son hétérogénéité tout en la relativisant. Le contrôle de légalité reste une nécessité. D'un point de vue juridique, la constitutionnalité qui lui est reconnue préserve le contrôle de légalité d'une suppression facile. Le contrôle de légalité est en effet un élément essentiel d'une décentralisation réussie. Pour Géraldine Chavrier, ce contrôle représente męme « une importance cardinale [qui] permet d'envisager sereinement un accroissement du pouvoir normatif local».

Parametre knihy

Zaradenie knihy Knihy po francúzsky LITTÉRATURE GÉNÉRALE Essais littéraires

• Celý názov: Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales
• Podnázov: Un contrôle affaibli mais nécessaire
• Autor: Isabelle Le Normand
• Jazyk: Francúzština
• Väzba: Brožovaná
• Počet strán: 108
• EAN: 9783639529500
• ID: 14121891
• Nakladateľ: Éditions universitaires européennes
• Hmotnosť: 177 g
• Rozmery: 220 × 150 × 6 mm
• Rok vydania: 2016

Obľúbené z iného súdka

---

---

---