Code: 32835317
Le nouveau droit du proc?s administratif
by Jacques Fialaire
Plus de 10 ans après l'entrée en vigueur du Code de justice administrative, l'office du juge s'est profondément transformé. Parmi les évolutions subies par le juge administratif figure l'institution du "rapporteur public", mettant ... more
- Language:
French - Binding: Paperback
- Number of pages: 224
Publisher: Editions L'Harmattan, 2022
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Book synopsis
Plus de 10 ans après l'entrée en vigueur du Code de justice administrative, l'office du juge s'est profondément transformé. Parmi les évolutions subies par le juge administratif figure l'institution du "rapporteur public", mettant en harmonie le contentieux administratif avec le principe d'égalité des armes entre les parties, développé dans la jurisprudence de la Cour EDH. Certaines innovations procédurales destinées à accélérer l'instruction des affaires semblent, quant à elles, davantage choisies.
Book details
Book category Knihy po francúzsky DROIT
30.84 €
- Full title: Le nouveau droit du proc?s administratif
- Author: Jacques Fialaire
- Language: French
- Binding: Paperback
- Number of pages: 224
- EAN: 9782343005713
- ISBN: 2343005710
- ID: 32835317
- Publisher: Editions L'Harmattan
- Weight: 309 g
- Dimensions: 215 × 135 × 13 mm
- Date of publishing: 15. May 2022
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