Mohlo by sa vám tiež páčiť

Informovať o naskladnení knihy

Viac informácií o knihe Reforme Du Regime General Des Obligation

• Parametre knihy
• Anotácia kniha
• Obľúbené z iného súdka

Anotácia knihy

Les règles que le Code civil consacrait aux obligations en général étaient restées quasiment inchangées depuis son adoption en 1804. Leur réforme était attendue. L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 l'a réalisée. Le nouveau régime général des obligations, qui a désormais son siège dans le Titre IV du Livre III, a été réécrit et réorganisé. L'ouvrage réunit les actes du colloque qui s'est tenu à Poitiers les 26 et 27 mai 2016. Les regards portés sur le nouveau régime général des obligations sont aussi bien rétrospectifs, pour apprécier la rédaction de textes par le législateur, que prospectifs, pour en suggérer l'interprétation au juge ou l'aménagement aux rédacteurs d'actes.

Parametre knihy

• Celý názov: Reforme Du Regime General Des Obligation
• Autor: Valerio Forti
• Jazyk: Angličtina
• Väzba: Brožovaná
• EAN: 9782247163687
• ID: 15192057
• Nakladateľ: European Schl Bks C/O Dawson F
• Hmotnosť: 381 g
• Rozmery: 210 × 150 × 22 mm
• Dátum vydania: 21. September 2016

---

---

---